CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) de MySelecte.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MySelecte.com, ci-après désigné par « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet MySelecte.com, ci-après désignée par « le Client ».

Contact : contact@myselecte.com

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente de recharges prépayées proposées sur MySelecte.com, notamment les tickets Transcash, Neosurf, et autres produits similaires, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et du Client.

Article 2 – Acceptation des CGV

En effectuant une commande sur MySelecte.com, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV. MySelecte.com se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et services

MySelecte.com propose des recharges prépayées sous forme de codes électroniques, livrés instantanément après paiement. Chaque produit est décrit avec ses caractéristiques, son prix et ses conditions d’utilisation. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du produit avec ses besoins avant l’achat.

Article 4 – Commandes

1. Passation de commande : La commande s’effectue directement sur le site MySelecte.com. Pour valider une commande, le Client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment son adresse e-mail.
2. Confirmation de commande : Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant le code électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime (fraude suspectée, incident de paiement, etc.).

Article 5 – Prix et paiement

1. Prix : Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2. Paiement : Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur MySelecte.com (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande est validée dès que le paiement est confirmé.

Article 6 – Livraison

Les codes de recharge sont envoyés par e-mail à l’adresse fournie par le Client, dès confirmation de paiement. En cas de retard, le Client peut contacter le service client à contact@myselecte.com pour obtenir de l’assistance.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du consommateur. Les recharges électroniques étant considérées comme un produit numérique, aucun remboursement ne sera effectué après la livraison du code.

Article 8 – Responsabilité

1. Accès au site : MySelecte.com s’efforce d’assurer l’accès au site et à ses services 24h/24, 7j/7. Cependant, en cas d’interruption due à une maintenance ou à des problèmes techniques, MySelecte.com ne saurait être tenu responsable.
2. Utilisation des recharges : Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation des recharges achetées ou de l’incompatibilité avec les services auxquels le Client souhaite les appliquer.

Article 9 – Protection des données personnelles

MySelecte.com traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité. En passant commande, le Client accepte que ses données soient utilisées pour le traitement de sa commande et l’amélioration des services. Pour toute question relative à la protection des données, veuillez contacter notre service client à contact@myselecte.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site MySelecte.com, incluant textes, images, et logos, est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable du Vendeur.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le site est domicilié. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du pays concerné.

Article 12 – Service client

Pour toute question ou demande d’assistance, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@myselecte.com.